Quel avantage fiscal lors de travaux pour une Isolation Thermique Extérieure ?

Le logement concerné doit en premier lieu être situé en France et être la résidence principale du contribuable. Il doit par conséquent dépendre du centre des finances publiques auquel le contribuable envoie ses déclarations fiscales et constituer le centre de ses intérêts économiques.

Le logement peut être soit une maison individuelle, soit un appartement se trouvant dans un immeuble en copropriété, soit une péniche transformée en habitation et située à un point fixe.

D’autre part, les travaux doivent avoir été effectués soit sur la maison elle-même, soit sur ses dépendances immédiates. Ainsi, le crédit d’impôt ne peut pas concerner les travaux concernant la piscine.

Par ailleurs, le logement doit en principe constituer la résidence principale de son occupant à la date à laquelle l’entreprise qui a fait les travaux est payée.

Cependant, le crédit d’impôt peut être accordé si le logement a déjà été acheté et si le contribuable a décidé de s’y établir au plus tard six mois après le paiement des travaux. 

Si le contribuable exerce son activité professionnelle dans son logement, les travaux ne donnent droit à la réduction d’impôt que s’ils concernent la surface du logement destiné à son habitation.

Enfin, le logement doit avoir été achevé au moins deux ans avant le début de la réalisation des travaux.

 

Le contribuable doit être domicilié en France. S’il occupe un appartement se trouvant dans un immeuble collectif, les dépenses donnent droit au crédit d’impôt même si elles concernent des parties communes du bâtiment.

Ainsi, si une isolation thermique extérieure est mise en place sur les murs de l’immeuble, le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la quote-part des dépenses qui correspond à son logement.

Toutefois, si les dépenses ont été payées par le bailleur, le locataire n’a pas droit au crédit d’impôt.

Si le contribuable vit en concubinage, chacun des deux concubins doit faire sa propre déclaration de revenus comme s’il était célibataire.

En conséquence, chacun peut bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur un montant de travaux de 8000 €, ce plafond étant majoré de 400 € par personne à charge.

Le crédit d’impôt accordé à chaque concubin est calculé sur sa contribution au paiement des travaux. Il faut que la facture soit établie au nom des deux concubins.

Si les travaux ont été demandés par deux personnes mariées ou liées par un PACS, le plafond applicable pour le calcul du crédit d’impôt s’élève à 16 000 € avec une majoration de 400 € par enfant à charge.

 

Pour que le crédit d’impôt puisse être accordé, il faut que :

1/ Les travaux soient réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux. Cette entreprise doit par ailleurs avoir obtenu la certification “reconnue garant de l’environnement” ou “RGE”. Si ce label n’est pas encore accordé lors du début des travaux, l’entreprise doit l’avoir obtenu au moment de la facturation.

2/ L’entreprise ait visité le logement en vue de constater l’adéquation des travaux envisagés ;

3/ Les matériaux appliqués sur les façades sur le pignon de la maison permettent d’obtenir une résistance thermique au moins égale à 3,7 m2 K/W si la maison se trouve en métropole. Pour une maison située dans un département d’outre-mer, la résistance thermique exigée s’élève à 0,5 m2 K/W.

 

En vertu de la loi de finances applicable pour 2018, le crédit d’impôt s’élève à 15 % des dépenses payées dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus.

Le montant payé pour les travaux d’isolation doit être indiqué dans la déclaration annuelle de revenus. Par ailleurs, l’administration peut demander au contribuable de lui adresser les factures justifiant le paiement des travaux.      

 

Si le logement a été achevé avant 1990, le crédit d’impôt peut être complété par un éco-prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 €.

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