La loi ayant prévu ce régime
La loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (autrement appelée loi POPE) a prévu des dispositions permettant de réduire la consommation d’énergie et de combattre la précarité énergétique.
Elle peut permettre aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de renforcer la performance énergétique de leurs maisons moyennant une dépense limitée à un euro.
Les conditions que doit remplir un foyer fiscal pour bénéficier de ce système
Ces conditions sont les suivantes :
Le logement concerné doit avoir été achevé depuis au moins deux ans et il doit constituer la résidence principale de l’occupant qui peut être propriétaire ou locataire ;
Les ressources du demandeur doivent être inférieures ou égales aux plafonds suivants :
Cas des personnes vivant en région parisienne
| Nombre de personnes du foyer fiscal | Plafond de revenus applicable |
|---|---|
|
1 |
19 875 € |
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2 |
29 171 € |
|
3 |
35 032 € |
|
4 |
40 905 € |
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5 |
46 798 € |
Cas des personnes vivant en province
| Nombre de personnes du foyer fiscal | Plafond de revenus applicable |
|---|---|
|
1 |
14 360 € |
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2 |
21 001 € |
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3 |
25 257 € |
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4 |
29 506 € |
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5 |
33 774 € |
Le fonctionnement du dispositif
Si un foyer qui répond aux conditions indiquées ci-dessus souhaite bénéficier d’une isolation thermique à un euro pour ses combles, l’État verse une prime qui diminue le montant qui reste à la charge de ce foyer.
Le montant de la prime varie en fonction de la zone géographique et de l’énergie utilisée pour le chauffage.
La prime est versée par une entreprise dont l’activité consiste à fournir de l’énergie et à laquelle l’État a demandé d’attribuer les primes prévues par la loi.
Une société qui ne s’acquitte pas de cette obligation s’expose à des sanctions.
La démarche qu’il faut effectuer
Il faut toujours commencer par faire évaluer la performance énergétique de sa maison par une personne qualifiée en vue de savoir quels sont les travaux qui sont nécessaires et qui sont les isolants qui doivent être appliqués pour que les dépenses de chauffage soient nettement réduites et pour que le confort de la maison soit accru.
Ensuite, il faut rechercher une entreprise ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de garante de l’environnement pour lui confier la fourniture des matériaux ainsi que les travaux.
La démarche suivante consiste à contacter l’autorité compétente dont dépend la maison concernée pour connaître le montant de la prime que l’on peut réclamer.
Il convient de prendre rendez-vous avec un fonctionnaire et de lui présenter les pièces qui justifient les revenus et la composition du foyer fiscal ainsi que la consommation d’énergie résultant de l’insuffisance d’isolation des combles.
Le fonctionnaire pourra calculer le montant des droits du demandeur et lui dire dans quelle mesure l’isolation des combles pour 1 € pourra être faite dans son cas.
Les autres avantages prévus notamment pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une isolation des combles pour 1 €.
L’éco-prêt à taux zéro
Il s’agit d’un prêt qui peut être attribué à une personne qui possède une maison achevée avant le 1er janvier 1990 et dont l’isolation thermique doit être renforcée.
Dans ce cas, l’isolation des combles doit faire partie d’un bouquet de travaux ayant pour but de rendre la maison plus économe en énergie.
Le montant du prêt peut atteindre 30 000 € et sa durée peut atteindre 15 ans si les travaux nécessaires sont importants.
La réduction d’impôt
Elle est accordée à un contribuable qui fait renforcer l’isolation de ses combles dans la mesure où la maison a été achevée depuis plus de deux ans.
Elle atteint 15 % des dépenses engagées. Toutefois, la base de calcul de la réduction est limitée à un plafond de 8000 € pour un célibataire et à 16000 € pour un couple.
Les aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat
Cet organisme verse des subventions aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains
plafonds. En fonction du montant des revenus du foyer fiscal, la subvention peut atteindre la moitié du montant des travaux.
La condition applicable à toutes ces aides
Il faut que les travaux d’isolation des combles permettent d’atteindre un niveau de résistance thermique minimal et qu’ils soient réalisés par l’entreprise qui fournit le matériau isolant.
Cette entreprise doit par ailleurs être reconnue en tant que garante de l’environnement.
Le respect de toutes ces conditions doit pouvoir être justifié lorsque le propriétaire de la maison fait sa demande.