Le dispositif créé par les pouvoirs publics
Le pacte Énergie Solidarité peut permettre aux ménages ayant des revenus modestes de bénéficier de conditions très avantageuses pour l’amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Les conditions à respecter pour l’octroi de cette aide
En premier lieu, les revenus du foyer fiscal du demandeur doivent être inférieurs ou égaux aux plafonds suivants :
| Nombre de personnes du foyer fiscal | Plafonds applicables en Ile de France | Plafonds applicables en Province |
|---|---|---|
| 1 |
19 875 € |
14 360 € |
| 2 |
29 171 € |
21 001 € |
| 3 |
35 032 € |
25 257 € |
| 4 |
40 905 € |
29 506 € |
| 5 |
46 798 € |
33 774 € |
Ces plafonds sont applicables depuis le 1er janvier 2018.
D’autre part, il faut que les combles de la maison ne soient pas isolés ou que leur isolation ait perdu de l’efficacité.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide
Il faut en premier lieu faire effectuer un diagnostic de la performance énergétique de la maison par une personne qualifiée.
Ce professionnel a la compétence nécessaire pour évaluer les causes des déperditions d’énergie de la maison et il peut indiquer quelles sont les solutions qui permettront de remédier efficacement à ces causes.
Ensuite, il faut contacter des entreprises spécialisées dans la fourniture et la pose de matériaux isolants.
Chaque entreprise doit être titulaire d’une certification attestant sa qualité de garante de l’environnement et il est prudent de vérifier la fiabilité de l’entreprise dont l’offre semble avantageuse avant de s’engager envers elle.
Les demandes de devis doivent indiquer les conditions auxquelles l’isolation des combles devra répondre et préciser les recommandations formulées par le technicien de l’isolation des maisons.
Lorsque le demandeur a reçu les devis, il doit contacter l’autorité administrative chargée de gérer le régime du pacte Énergie Solidarité.
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En contactant cette administration, il doit présenter le diagnostic du spécialiste de l’isolation, les devis de sociétés contactées ainsi qu’un document justificatif de ses revenus et du nombre de personnes qui sont à sa charge.
Le fonctionnaire pourra dire au demandeur dans quelle mesure il peut réclamer cette aide et si le coût de l’isolation de ses combles peut réellement être limité à un euro.
Il pourra également lui dire s’il serait plus judicieux de demander une subvention à l’Agence nationale de l’habitat qui peut également aider les ménages modestes à financer les travaux dont leurs maisons ont besoin.
Le financement du dispositif
Le pacte énergie solidarité est financé par les entreprises fournissant des carburants ou de l’énergie. En effet en vertu de la loi, ces entreprises doivent accorder cette aide pour ne pas s’exposer à des sanctions financières.
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Le montant de l’aide réellement accordée est calculé en fonction de la surface des combles à isoler et des revenus du demandeur.
L’obligation imposée aux fournisseurs de carburant est justifiée par le fait qu’on leur demande de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre et les autres pollutions résultant de l’utilisation des dérivés du pétrole.
Le cumul de cet avantage avec les autres aides prévues par la loi
En principe, l’aide attribuée dans le cadre du pacte énergie solidarité peut se cumuler avec les taux de TVA réduits applicables pour les travaux d’isolation et avec les aides éventuellement accordées par les collectivités locales.
Toutefois, il n’est pas cumulable avec les autres aides accordées dans le cadre du système des certificats d’économie d’énergie.
Les solutions possibles dans le cas où les travaux sont pas totalement gratuits
En premier lieu, toute personne qui fait faire des travaux d’isolation dans sa résidence principale peut bénéficier d’un crédit d’impôt si la maison a été achevée au moins depuis deux ans.
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Comme c’est le cas pour les demandes relatives aux aides prévues par le pacte Energie Solidarité, l’entreprise qui fait les travaux et qui fournit les matériaux doit être certifié garante de l’environnement.
La réduction d’impôt est égale à 15 % du montant restant à la charge du contribuable après déduction des aides éventuellement accordées. Cependant, le montant pris en compte pour le calcul de cette réduction ne doit pas dépasser 8000 € pour un célibataire ou 16 000 € pour un couple marié.
Par ailleurs, les matériaux choisis doivent répondre à des normes concernant leur résistance thermique.
D’autre part, si l’édification du pavillon a été achevée avant le 1er janvier 1990, son occupant peut bénéficier d’un éco-prêt gratuit si l’isolation des combles fait partie d’un ensemble de travaux de réduction de la consommation énergétique de l’édifice. Le montant maximal de ce crédit est de 30 000 €.