La loi POPE
Il s’agit d’une loi qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2005 et qui établit le programme d’orientation de la politique énergétique.
Elle a pour but de traiter les problèmes résultant de la hausse des températures et de la baisse des ressources pétrolières en incitant les citoyens à recourir aux énergies renouvelables et aux solutions permettant de réduire la consommation d’énergie de leur logement.
Les objectifs de cette loi
Ces objectifs sont les suivants :
Offrir à chaque citoyen la possibilité d’utiliser une énergie totalement inoffensive pour l’environnement et pour la santé des êtres humains ;
Assurer l’indépendance énergétique de la France et renforcer sa compétitivité en assurant un équilibre entre l’énergie produite en France et la demande ;
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Réduire le plus possible la consommation d’énergies polluantes et les émissions de gaz à effet de serre.
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie
Il s’agit du dispositif qui peut permettre aux particuliers dont les ressources sont modestes de bénéficier d’un coût très bas pour l’amélioration de la performance énergétique de leur maison.
Dans certains cas, la dépense peut n’atteindre qu’un euro symbolique.
Le législateur a souhaité inciter les sociétés produisant des carburants ou fournissant de l’énergie à encourager leurs clients à effectuer des travaux permettant de réduire la consommation d’énergie de leurs logements.
En effet, une réduction de la consommation d’énergie et notamment des dérivés du pétrole a pour conséquence une diminution des émissions polluantes.
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Or cette diminution est indispensable pour respecter l’impératif de la limitation du réchauffement du climat.
Pour les consommateurs qui doivent renforcer l’isolation thermique du toit ou des murs de la maison, cela se traduit par le versement de primes par les fournisseurs d’énergie. Toutefois, cet avantage spécifique est réservé aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux plafonds prévus.
Depuis le 1er janvier 2018, ces plafonds sont les suivants :
| Nombre de personnes du foyer fiscal | Plafonds applicables en Ile de France | Plafonds applicables en Province |
|---|---|---|
| 1 |
19 875 € |
14 360 € |
| 2 |
29 171 € |
21 001 € |
| 3 |
35 032 € |
25 257 € |
| 4 |
40 905 € |
29 506 € |
| 5 |
46 798 € |
33 774 € |
Une personne dont les revenus respectent ces plafonds et qui pense que ses dépenses de chauffage pourraient être réduites grâce à une meilleure isolation de ces combles a donc intérêt à contacter l’autorité compétente pour connaître ses droits.
Il faut faire cette démarche après avoir fait effectuer un bilan complet de la consommation énergétique de son logement et après avoir demandé un devis indiquant le coût des travaux à effectuer.
Le fonctionnaire rencontré pourra calculer les droits de la personne à l’application de ce régime ou à une autre aide.
Les sociétés assujetties et leurs obligations
En vertu de la loi, l’obligation est imposée aux fournisseurs d’électricité, de gaz, de carburants, de mazout ou de produits destinés à la production de chaleur.
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Chaque société doit contribuer à ce qu’un niveau minimal d’économies d’énergie soit atteint. Pour s’acquitter de cette obligation, elle peut prendre des dispositions suivantes :
Encourager ses clients à acheter des équipements consommant peu d’énergie ou à renforcer l’isolation thermique de leurs logements (il s’agit du système pouvant être appelé “isolation à un euro”)
Acheter des certificats d’économie d’énergie ;
Faire des investissements pouvant aboutir à une attribution de certificats de ce type.
Les professionnels appliquent cette loi en versant la prime qu’elle prévoit à leurs clients dans le but de les encourager à faire les démarches permettant de diminuer la quantité d’énergie qui l’utilise notamment pour se chauffer.
Cette prime rend les offres plus attractives, car les devis deviennent plus avantageux.
Les autres conditions à respecter pour l’application de ces dispositions
Il faut que :
L’entreprise choisie ait obtenu le statut de garante de l’environnement ou qu’elle collabore avec un sous-traitant ayant obtenu ce statut ;
Le logement réponde à des conditions d’ancienneté (en effet, le dispositif ne s applique pas pour une personne qui fait bâtir une maison neuve) ;
Le matériau utilisé réponde à une norme imposant un minimum de résistance thermique comme c’est le cas pour la réduction d’impôt prévue pour la transition énergétique.
Le montant de la prime
Ce montant est fixé en fonction du climat de la zone où la maison se trouve, des ressources du client et de la nature des travaux effectués.
Dans certains cas, la prime peut atteindre la quasi-totalité du montant des travaux, ce qui explique que le dispositif soit parfois appelé “isolation pour un euro”.