Pour avoir un excellent devis, il est indispensable de faire le bon choix de l’artisan auparavant.
Les mentions devant figurer dans un devis fait par un artisan
En vertu de l’article L111-1 du code de la consommation, l’artisan doit donner au consommateur toutes les informations permettant à celui-ci de se décider en pleine connaissance de cause.
Il faut donc vérifier si chacun des devis envoyés par les entrepreneurs que l’on met en concurrence contient toutes les indications suivantes :
1/ Raison sociale de l’entreprise ou nom de l’entrepreneur s’il s’agit d’une personne physique.
2/ Adresse de son siège social et éventuellement adresse de l’agence qui a fait le devis.
3/ Numéro de téléphone et adresse e-mail.
4/ Forme juridique de l’entreprise et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il faut toujours vérifier l’authenticité du numéro en consultant ces registres.
Tout professionnel qui n’est pas inscrit dans ces fichiers doit être éliminé, surtout s’il indique un numéro qui n’existe pas.
5/ Numéro d’identification à la TVA.
6/ Nom et adresse du client.
7/ Date à laquelle les travaux pourront commencer et estimation de leur durée.
8/ Description détaillée de chacune des prestations offertes.
9/ Indication du prix unitaire de chaque prestation et mention du prix global calculé en fonction de la quantité.
Si l’on prévoit de faire faire par exemple des travaux de peinture et si l’artisan propose d’acheter lui-même les pots de peinture , il faut vérifier si le devis indique bien le prix de chaque pot de peinture qui sera utilisé ainsi que le montant demandé par l’artisan s’il propose d’acheter lui-même ces produits.
10/ Prix horaire ou montant forfaitaire de la main-d’œuvre.
11/ Frais facturés pour le déplacement si celui-ci s’impose.
12/ Modalités de paiement (il faut toujours exiger un échéancier de paiement établi en fonction de l’avancement des travaux. Tout artisan qui exige un paiement intégral du prix avant la fin des travaux doit être éliminé).
13/ Montant hors taxes du total à régler.
14/ Date et durée de validité du devis.
15/ Indication du taux et du montant de la TVA.
16/ Montant total toutes taxes comprises.
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La démarche à effectuer si une mention figurant dans le devis n’est pas suffisamment précise
Dans ce cas, il faut adresser un e-mail à l’artisan concerné pour lui demander de préciser la portée de son engagement.
Le document devant être joint à chaque devis
Il faut toujours demander à chaque artisan de joindre à son devis une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
En effet, la souscription de ce type d’assurance garantit à chaque consommateur qu’il sera indemnisé si la prestation de l’artisan lui cause un préjudice.
Si l’assurance est obligatoire (c’est notamment le cas des artisans qui sont tenus d’offrir une garantie décennale), il faut vérifier la couverture géographique prévue par le contrat.
Les sanctions applicables en cas d’omission d’une mention obligatoire
Tout artisan qui omet de faire figurer l’une des mentions indiquées ci-dessus s’expose à une amende pouvant atteindre 1500 €. En cas de récidive, le montant maximal de l’amende est porté à 3000 €.
La valeur juridique d’un devis
Du point de vue juridique, un devis est considéré comme une offre de contrat.
En conséquence, le consommateur peut considérer qu’à partir du moment où il a accepté le devis, l’entrepreneur est engagé définitivement par toutes les mentions figurant dans ce document.
En conséquence, il n’aura le droit de réclamer un éventuel supplément de prix que si cette possibilité est mentionnée dans le devis.
En ce qui concerne le consommateur, il s’est engagé qu’à partir du moment où il a apposé sur le devis la mention “bon pour travaux” suivie de sa signature.