Le principe du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Afin d’encourager les particuliers à faire réaliser les travaux améliorant la performance énergétique de leur résidence principale, les pouvoirs publics ont mis en place une possibilité de réduction d’impôt calculée en fonction du montant des travaux. La mise en place d’une isolation thermique sur les faces extérieures des murs du bâtiment fait partie des travaux qui donnent droit à ce crédit d’impôt.
Les logements auxquels cette réduction d’impôt est applicable
Il s’agit de tout logement achevé au mois depuis deux ans dans la mesure où il constitue la résidence principale du contribuable concerné.
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Celui-ci peut profiter du crédit d’impôt même s’il est simplement locataire du logement ou s’il l’occupe à titre gratuit.
Cependant, le logement concerné doit être occupé en tant que résidence principale. En conséquence, il faut que le contribuable dépose ses déclarations des revenus au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Le contribuable peut faire effectuer les travaux avant d’occuper le logement dans la mesure où il établit sa résidence principale dans le logement dans un délai raisonnable à partir du paiement du solde de la facture.
Les conditions concernant la performance énergétique que le matériau utilisé doit permettre d’atteindre.
Pour un renforcement de l’isolation extérieure des murs,
Cette performance doit être au moins égale aux chiffres suivants :
|
Zone géographique où se trouve le logement |
Résistance thermique minimale |
|---|---|
|
France métropolitaine |
3,7 m2K/W |
|
Départements d’outre-mer |
0,5 m2K/W |
Les autres conditions applicables
Vous devez en premier lieu choisir une entreprise qui assurera la fourniture et la pose des matériaux isolants. D’autre part, il faut que cette entreprise ait été certifiée en tant que garante de l’environnement.
En conséquence, vous devez exiger un document attestant que cette certification a été délivrée ou que l’entreprise est sur le point de l’obtenir.
En outre, si l’entreprise fait appel à un sous-traitant, celui-ci doit être également titulaire du label “RGE”.
D’autre part, avant de conclure le contrat d’exécution des travaux, vous devez demander au responsable de l’entreprise de venir voir votre logement pour vérifier si la pose de panneaux isolants sur les faces extérieures des murs de votre maison constitue réellement une solution appropriée dans votre cas.
Lle calcul du crédit d’impôt
La réduction d’impôt consentie est égale au montant des travaux qui ne dépassent pas les plafonds suivants :
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Nombre de personnes constituant le foyer fiscal |
Plafonds applicables |
|---|---|
|
Une personne célibataire |
8 000 € |
|
Un couple marié ou lié par un PACS |
16 000 € |
|
Un couple marié ou lié par un PACS avec des enfants à charge |
Plafond de 16 000 € majoré de 400€ par enfant à charge |
Le montant de la réduction d’impôt consentie est égal à 15 % de la fraction du prix des travaux qui ne dépassent pas ces plafonds.
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Ainsi, un couple marié qui a consacré 20 000 € à la mise en place de panneaux d’isolation thermique sur les faces extérieures des murs de sa maison a droit à un crédit d’impôt égal à 15 % du plafond de 16 000 €, soit 2 400 €.
Il convient toutefois de tenir compte des plafonds de réduction d’impôt.
La déclaration effectuée
Les travaux qui donnent droit à ce crédit d’impôt doivent être déclarés lorsque le contribuable fait sa déclaration de revenus sur Internet.
Le contribuable ne doit pas joindre les documents justifiant les travaux à cette déclaration, mais l’administration peut les lui réclamer ultérieurement.
Si c’est le cas, il devra notamment adresser à son inspecteur des impôts une facture comportant notamment les indications suivantes :
1/ La nature des travaux effectués ;
2/ L’adresse du lieu où ils ont été effectués (cette adresse doit être celle de la résidence principale du contribuable) ;
3/ La nature des matériaux utilisés ainsi que leur prix unitaire ;
4/ La résistance thermique atteinte ;
5/ La date du paiement.