Les risques résultant de la nécessité d’une intervention urgente d’un serrurier
Tout consommateur qui doit faire intervenir un serrurier en urgence à cause d’une perte de clés, d’une fermeture de porte par inadvertance, d’un blocage de barillet ou d’une effraction risque d’être victime d’un individu qui abuse de la situation.
En effet, un serrurier peu scrupuleux peut se rendre compte du fait que le consommateur se trouve en situation de vulnérabilité et chercher à en tirer parti en demandant un prix exorbitant ou en poussant sa victime à faire une dépense non justifiée.
Il y a lieu de préciser qu’en vertu de la jurisprudence, le délit d’abus de faiblesse qui est puni par le code de la consommation peut être caractérisé si la personne poursuivie a tiré profit abusivement de la situation d’urgence à laquelle la victime était confrontée.
Ainsi, un plombier qui est appelé pour une fuite d’eau par une personne qui est sur le point de s’absenter de chez elle peut être passible du tribunal correctionnel s’il a obtenu sa victime qu’elle règle un prix dépassant sensiblement la moyenne des tarifs pratiqués habituellement pour ce type d’intervention.
Il en est de même si un serrurier appelé d’urgence applique un tarif abusif à une personne dont la porte s’est refermée alors qu’elle se trouvait sur le palier de son appartement et que ses clés étaient restées à l’intérieur.
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Par ailleurs, il faut toujours se méfier des professionnels qui se permettent de recourir aux procédés suivants :
1/ Recommander un remplacement complet de la serrure alors que le cylindre peut être facilement réparé ;
2/ Percer la serrure ou détériorer la porte sans motif sérieux afin que le client soit obligé de faire une dépense que la situation n’imposait pas ;
3/ Facturer des travaux qui n’ont pas été expressément demandés (il y a lieu de rappeler qu’en vertu du code la consommation, le fait de réclamer le paiement d’une prestation ou d’une marchandise que le consommateur n’a pas expressément demandée constitue un délit passible de prison ou d’amende).
Les précautions à prendre
Compte tenu du fait qu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir, une personne avisée a intérêt à se constituer une liste de professionnels fiables dès qu’elle s’installe dans son nouveau logement.
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Il est donc astucieux de contacter plusieurs serruriers agréés par les compagnies d’assurances et éventuellement par la police et de demander à chacun d’eux les indications suivantes :
1/ Le tarif horaire appliqué pour une intervention pendant la journée du lundi au vendredi, le week-end ou la nuit ;
2/ Le coût d’un éventuel déplacement ;
3/ Le prix approximatif à prévoir pour une ouverture de porte ou pour le dépannage d’une serrure bloquée.
Il faut vérifier si les tarifs indiqués ne dépassent pas excessivement les montants suivants :
|
Nature de l’intervention |
Prix moyen si elle a lieu un jour ouvrable |
|---|---|
|
Ouverture d’une porte verrouillée |
120 € |
|
Ouverture d’une porte non verrouillée |
90 € |
|
Remplacement d’un cylindre défectueux |
200 € |
Tarifs pour une intervention de nuit ou un jour férié:
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Nature de l’intervention |
Prix moyen si elle a lieu un jour férié ou la nuit |
|---|---|
|
Ouverture d’une porte verrouillée |
250 € |
|
Ouverture d’une porte non verrouillée |
130 € |
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Remplacement d’un cylindre défectueux |
entre 300 et 400 € |
4/ Le délai moyen à prévoir pour une intervention urgente ;
Les mentions devant figurer sur la facture
Après une intervention urgente, le serrurier doit remettre une facture à son client comme c’est le cas pour toute prestation.
Cette facture doit contenir toutes les mentions suivantes :
1/ Les coordonnées complètes du professionnel ;
2/ Son numéro d’immatriculation au répertoire des métiers s’il est artisan ou au registre du commerce ;
3/ Les coordonnées du client ;
4/ La date à laquelle l’intervention a été faite ;
5/ La désignation des pièces éventuellement remplacées ainsi que le prix et la quantité de chacune d’elles ;
6/ Le montant hors taxes de la main-d’œuvre ;
7/ Le montant hors taxes du déplacement ;
8/ Le total hors taxes ;
9/ Le taux de TVA applicable ;
10/ Le montant de la TVA ;
11/ Le montant total toutes taxes comprises.
La démarche à effectuer si l’on pense que l’on a été victime d’un abus
Une personne qui a été obligée de solliciter un serrurier d’urgence et qui pense que celui-ci a profité exagérément de la situation dans laquelle elle se trouvait a intérêt à contacter le service de protection des consommateurs de la DIRECCTE dont dépend son domicile.
Il convient de prendre rendez-vous avec un fonctionnaire travaillant dans cette administration et de lui présenter la facture du professionnel ainsi que les documents qui seraient de nature à établir qu’il a commis un délit d’abus de faiblesse.
Il est possible de compléter le dossier en se connectant sur Internet en vue de trouver des témoignages d’autres personnes ayant été abusées par le serrurier peu scrupuleux.
Si de tels témoignages ont été publiés il faut les imprimer en vue de les présenter à l’administration.
Si le fonctionnaire pense que le délit d’abus de faiblesse semble caractérisé, il faut contacter une association de consommateurs pour connaître le montant du remboursement qui peut être réclamé.
Ensuite, il faut adresser au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire comprendre que l’on a compris que son attitude était indélicate et qu’il doit réparer sa faute en remboursant le montant indûment perçu.
Si cette démarche n’aboutit pas, la seule solution consiste à déposer plainte et à se constituer partie civile en vue de faire condamner le serrurier indélicat à verser des dommages-intérêts.
Dans ce cas, il faut toujours contacter une association d’aide aux victimes pour savoir comment le montant du préjudice doit être chiffré et quels sont les moyens qui permettront de contraindre le serrurier indélicat à s’acquitter de sa dette.