Le principe du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Dans le but d’encourager les particuliers à faire améliorer la performance énergétique de leurs résidences principales, les pouvoirs publics ont créé une réduction d’impôt pouvant être accordée à toute personne qui fait effectuer des travaux permettant des économies d’énergie.
Les conditions relatives au logement concerné
Pour que le crédit d’impôt soit attribué, le logement concerné doit :
1/ Avoir été achevé depuis plus de deux ans ;
2/ Être la résidence principale de la personne qui demande la réduction d’impôt. Il faut notamment que cette personne adresse ses déclarations de revenus au centre des finances publiques dont dépend la commune où se trouve le logement. Toutefois, si le contribuable a un emploi à l’étranger et si sa famille occupe le logement en permanence, le crédit d’impôt peut être attribué.
Les conditions relatives au demandeur du crédit d’impôt
Si le demandeur vit en concubinage, chaque concubin doit indiquer le montant de sa contribution aux travaux dans sa propre déclaration individuelle.
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Si le crédit d’impôt est demandé par un couple faisant une déclaration de revenus commune, le montant global des travaux doit être indiqué dans sa déclaration commune et le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur le revenu du couple.
Les dépenses pouvant donner droit au crédit d’impôt
Ces dépenses sont les suivantes:
1/ Achat et installation d’une chaudière ayant un haut niveau de performance et ne fonctionnant pas au fioul (toutefois, l’achat d’une chaudière fonctionnant au fioul et ayant un très haut niveau de performance peut donner droit à la réduction impôt jusqu’au 30 juin 2018.
2/ Achat d’une chaudière à microcogénération capable de produire une puissance électrique inférieure ou égale à 3000 volts-ampères.
3/ Achat et installation de certains appareils de programmation et de régulation du chauffage
4/ Achat et installation de matériaux calorifuges permettant une réduction des déperditions de chaleur du logement dans la mesure où leur résistance thermique atteint au moins les niveaux indiqués dans les tableaux figurant ci-dessous :
Cas des logements situés en métropole:
|
Nature des travaux |
Prix moyens |
|---|---|
|
Planchers bas situés au-dessus d’un sous-sol ou d’un vide sanitaire |
3 m2 K/W |
|
Murs extérieurs |
3,7 m2 K/W |
|
Toitures-terrasses |
4,5 m2 K/W |
|
Plancher de combles perdus |
7 m2 K/W |
|
Plafonds de combles de la maison et rampants de toiture |
6 m2 K/W |
Cas des logements situés dans les départements d’outre-mer
|
Nature des travaux |
Prix moyens |
|---|---|
|
Planchers bas situés au-dessus d’un sous-sol ou d’un vide sanitaire |
3 m2 K/W |
|
Murs extérieurs |
0,5 m2 K/W |
|
Toitures-terrasses |
1,5 m2 K/W |
|
Plancher de combles perdus |
1,5 m2 K/W |
|
Plafonds de combles de la maison et rampants de toiture |
1,5 m2 K/W |
5/ Mise en place de matériaux de calorifugeage sur les systèmes de production de chaude sanitaire ou de chaleur ;
6/ Installations d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire, à l’énergie hydroélectrique, de poêles à bois, de cuisinières pouvant servir de mode de chauffage, de foyers fermés, de pompes à chaleur ou de chaudières fonctionnant au bois.
Ces appareils doivent en principe atteindre des performances minimales en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de gaz polluants ou leur rendement.
Ainsi, un poêle à bois ne doit pas émettre une concentration de monoxyde de carbone dépassant 0,3 %;
Le calcul de la réduction d’impôt
La base de calcul est constituée par le prix d’achat toute taxes comprises des matériaux ou des équipements mentionnés ci-dessus.
Le crédit d’impôt est égal à 15 % de ce montant dans la mesure où il ne dépasse pas les limites suivantes:
|
Personnes demandant la réduction |
Plafond applicable |
|---|---|
|
Personne vivant seule ou en concubinage |
8 000 € |
|
Couple ayant conclu un PACS ou marié |
16 000 € |
Si un couple marié ou lié par un PACS a des enfants, le plafond est relevé de 400 € par enfant à charge.