Les vérifications à effectuer avant de choisir un organisme de télésurveillance
En vertu de la loi relative à la sécurité intérieure, toute entreprise qui exerce une activité de télésurveillance en vue de protéger les personnes ou les biens contre d’éventuelles infractions doit avoir obtenu un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité.
Le CNAPS est une autorité publique qui dépend du ministère de l’Intérieur.
Les attributions qui lui sont confiées par la loi consistent notamment à contrôler la moralité des personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations destinées à améliorer la protection des entreprises ou des particuliers.
Il est notamment chargé de délivrer l’agrément exigé par la loi pour la fourniture de ses prestations. Cet agrément est délivré après contrôle du bulletin numéro deux du casier judiciaire de toute personne physique demanderesse.
Si des condamnations pénales apparaissent sur ce bulletin ou si le demandeur ne possède pas les compétences nécessaires pour fournir un service satisfaisant, l’agrément est refusé.
En conséquence, la première démarche à effectuer avant de recourir à une entreprise de télésurveillance constitue à exiger une copie du document attestant la délivrance de cet agrément.
Il faut par ailleurs éviter de recourir aux services d’une société dont les clients ont publié sur Internet des avis indiquant que ses services n’ont pas donné satisfaction.
Ce contrôle est tout à fait vital, car la prestation d’une société de télésurveillance peut sauver la vie de son client ou lui éviter d’être victime d’un cambriolage.
Il faut par conséquent éviter de faire confiance à une société qui a trop tardé à demander l’intervention du SAMU à la suite de l’appel d’un client victime d’un malaise ou d’une chute ou qui a commis un quelconque manquement à ses devoirs.
En outre, il faut éviter de solliciter une société ayant été placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Tout particulier peut connaître l’éventuelle existence d’une procédure collective en se connectant sur le site de l’infogreffe.
L’examen et la comparaison des offres
Le recours à un service de télésurveillance n’est pas très onéreux.
Mais ceci ne dispense pas de comparer les offres de plusieurs entreprises pour rechercher celle qui répond le mieux aux besoins de la personne vulnérable à protéger.
Il en est de même si une personne tient à protéger sa maison contre les risques de cambriolage ou d’incendie.
En conséquence, après avoir procédé à l’élimination des prestataires non dignes de confiance, le futur client doit demander aux entreprises dont les offres semblent fiables de lui faire parvenir une documentation indiquant avec précision les prestations qu’elles s’engagent à fournir.
Si l’on recherche une société pour protéger sa maison, il faut examiner minutieusement les points suivants :
Les caractéristiques de l’installation que la société s’engage à mettre en place chez son client.
En effet, il faut que cette installation puisse déclencher instantanément l’intervention de la société de télésurveillance si une présence de fumée est détectée ou si un individu essaie de cambrioler la maison.
Dans ces situations, la rapidité de l’intervention est tout à fait capitale et il faut que le prestataire s’engage à intervenir immédiatement sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
Si le consommateur a du mal à comprendre la portée d’un engagement figurant dans le contrat qui lui est proposé, il faut qu’il demande à la société de donner une précision par écrit.
Il peut aussi recourir à l’aide d’une association de consommateurs pour évaluer la fiabilité des offres qu’il examine.
La conformité des prestations proposées aux exigences éventuellement prévues par le contrat d’assurance multirisque qui garantit le logement du client.
En effet, les assureurs peuvent exiger la mise en place d’une protection spécifique dans le logement si celui-ci se trouve dans une zone où les cambriolages sont fréquents ou s’il contient des objets dont la valeur totale est importante.
Dans ce cas, il est indispensable de tenir compte du fait que si la protection de la maison n’est pas totalement conforme au contrat d’assurance, l’assureur peut refuser de verser l’indemnisation prévue par le contrat en cas de cambriolage.
Il en est de même en ce qui concerne la protection contre le risque d’incendie si le contrat mentionne que la personne assurée doit avoir mis en place une télésurveillance chez elle.
En outre, si le contrat de télésurveillance doit être souscrit par une personne qui doit se protéger en raison de son âge, il faut vérifier les conditions prévues pour l’intervention du service de télésurveillance dans le cas où le client déclenche l’alarme.
Il est en effet capital que la société s’engage à prévenir immédiatement les proches du client ou un service médical si la situation est préoccupante.
Enfin, le choix doit se porter sur la société qui propose le tarif le plus intéressant pour répondre aux attentes du client.